Lex Iterata

Texte 1965011305

13 JANVIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget de l'exercice 1964 du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1965
Numéro
1965011305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex