Lex Iterata

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Grandhan. - Suppression de l'unique classe de l'école primaire communale de Petithan. - Approbation

ELI: Justel
Source
Publication: 26-8-1965
Numéro: 1965040861
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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