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Lex Iterata
Texte 1965040861
8 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Grandhan. - Suppression de l'unique classe de l'école primaire communale de Petithan. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1965
Numéro
1965040861
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex