Texte 1965102304

23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1965
Numéro
1965102304
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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