Lex Iterata

Texte 1965050702

7 MAI 1965. - Arrêté ministériel remplaçant par des références au Code des impôts sur les revenus, les références aux lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus contenues dans diverses lois

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1965
Numéro
1965050702
Page
6526
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex