Lex Iterata

Texte 1965071601

16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1965
Numéro
1965071601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex