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Lex Iterata
Texte 1965101601
16 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal fixant les attributions du Ministre de la Santé publique et du Ministre de la Famille et du Logement
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1965
Numéro
1965101601
Page
12101
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex