Lex Iterata

Texte 1965040813

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant le Service médico-sportif de l'Administration de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein Air près le Ministère de l'Education nationale et de la Culture au Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965040813
Page
4405
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex