Lex Iterata

Texte 1965052502

25 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de Garantie de l'industrie alimentaire et fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation sociale complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1965
Numéro
1965052502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex