Lex Iterata

Texte 1965041222

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police.

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965041222
Page
6131
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/32
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1965
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-06-25/34, art. 43, 002; En vigueur : 19-07-1991>