Lex Iterata

Texte 1965071313

13 JUILLET 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1965
Numéro
1965071313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex