Lex Iterata

Texte 1965092903

29 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1965
Numéro
1965092903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex