Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1965060903
9 JUIN 1965. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés et des messagers du parquet de la Cour de Cassation
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1965
Numéro
1965060903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex