Lex Iterata

Texte 1965060903

9 JUIN 1965. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés et des messagers du parquet de la Cour de Cassation

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1965
Numéro
1965060903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex