Lex Iterata

Texte 1965040854

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Wellin. - Suppression de l'école primaire communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1965
Numéro
1965040854
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex