Lex Iterata

Texte 1965011550

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 octobre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de Kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1965
Numéro
1965011550
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex