Lex Iterata

Texte 1965042705

27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la classification des fonctions, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les établissements de classage de vieux papiers et de déchets de papier destinés à l'industrie papetière et le rattachement des salaires horaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1965
Numéro
1965042705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex