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Lex Iterata
Texte 1965062404
24 JUIN 1965. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Société d'habitations et de logements pour militaires " Le Logis militaire "
ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1965
Numéro
1965062404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex