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Lex Iterata
Texte 1965040922
9 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1965
Numéro
1965040922
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex