Lex Iterata

Texte 1965030801

8 MARS 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1965
Numéro
1965030801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex