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Lex Iterata
Texte 1965031702
17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les personnes occupant des handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1965
Numéro
1965031702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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