2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1957 déterminant les modèles des formulaires à remplir lors de la demande d'agréation ou d'inscription prévus par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement et fixant les conditions dans lesquelles les numéros d'agréation et d'inscription peuvent être communiques

ELI: Justel
Source
Publication: 13-5-1965
Numéro: 1965040215
Page: 5644
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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