Lex Iterata

Texte 1965040215

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1957 déterminant les modèles des formulaires à remplir lors de la demande d'agréation ou d'inscription prévus par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement et fixant les conditions dans lesquelles les numéros d'agréation et d'inscription peuvent être communiques

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1965
Numéro
1965040215
Page
5644
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex