Lex Iterata

Texte 1965122106

21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927 fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1966
Numéro
1965122106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex