Lex Iterata

Texte 1965102702

27 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1963 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1965
Numéro
1965102702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex