Lex Iterata

Texte 1965110601

6 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal accordant une allocation à certains membres du personnel du service d'enlèvement et de destruction des engins explosifs et d'obstacles

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1965
Numéro
1965110601
Page
12510
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex