Lex Iterata

Texte 1965051901

19 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1964 réglementant l'emploi des miradors en vue de l'exercice de la chasse

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965051901
Page
6122
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex