Lex Iterata

Texte 1965012502

25 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1965
Numéro
1965012502
Page
1088
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex