Lex Iterata

Texte 1965043008

30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et complétant la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mars 1964, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1965
Numéro
1965043008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex