Lex Iterata

Texte 1965040203

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1965
Numéro
1965040203
Page
3820
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex