Lex Iterata

Texte 1965010901

9 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1965
Numéro
1965010901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex