Lex Iterata

Texte 1965081102

11 AOUT 1965. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés par les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique.

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1965
Numéro
1965081102
Page
9845
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-11/03
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1965
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux ouvriers dont le travail est organisé par équipes successives, occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique et à leurs employeurs.

Art. 2.Le délai de répartition visé à l'article 8 de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale est fixé à (seize semaines) <AR 30-11-1965, art. 1>

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1965.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.