Lex Iterata

Texte 1965110508

5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant le traitement de base sur lequel est calculée la pension des bourgmestres et échevins qui ont cesse leurs fonctions avant le 1er juillet 1962

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1965
Numéro
1965110508
Page
12618
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex