Lex Iterata

Texte 1965061103

11 JUIN 1965. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1965
Numéro
1965061103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex