Lex Iterata

Texte 1965122111

21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique (abrogé par AR 08-10-1981, art. 121)

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1965
Numéro
1965122111
Page
13526
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex