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Lex Iterata
Texte 1965070204
2 JUILLET 1965. - Arrêté royal déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux institutions qui accueillent des mineurs d'âge placés aux frais des pouvoirs publics
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1965
Numéro
1965070204
Page
9246
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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