Lex Iterata

Texte 1965100101

1 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1965
Numéro
1965100101
Page
11418
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex