Lex Iterata

Texte 1965051806

18 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant des causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1965
Numéro
1965051806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex