Lex Iterata

Texte 1965062110

21 JUIN 1965. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1965
Numéro
1965062110
Page
7918
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex