Lex Iterata

Texte 1965033005

30 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1964 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1965
Numéro
1965033005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex