Lex Iterata

Texte 1965111612

16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant nomination des présidents et présidents suppléants de la commission d'appel instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1965
Numéro
1965111612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex