Lex Iterata

Texte 1965052006

20 MAI 1965. - Arrêté royal portant règlement organique du Ministère de l'Intérieur, en ce qui concerne son personnel, à l'exclusion des services relevant des gouvernements provinciaux et du Commissaire du Gouvernement pour la capitale du Royaume, Vice-Gouverneur de la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1965
Numéro
1965052006
Page
6833
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex