Lex Iterata

Texte 1965030401

4 MARS 1965. - Arrêté royal prescrivant une investigation relative à la quantité de froment indigène actuellement disponible

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1965
Numéro
1965030401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex