Lex Iterata

Texte 1965111203

12 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1965
Numéro
1965111203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex