Lex Iterata

Texte 1965110502

5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction complétant l'article 7 de la décision du 10 avril 1964 de la même commission, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1965
Numéro
1965110502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex