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Lex Iterata
Texte 1965041302
13 AVRIL 1965. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1958 complétant la loi du 5 mai 1958 favorisant le financement des stocks des charbonnages
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1965
Numéro
1965041302
Page
4306
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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