Lex Iterata

Texte 1965091304

13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1965
Numéro
1965091304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex