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Lex Iterata
Texte 1965111615
16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances fédérales ", établie à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1965
Numéro
1965111615
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex