Lex Iterata

Texte 1965092803

28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant adaptation des tarifs des droits et indemnités de pilotage exprimes en monnaie belge, perçus sur l'Escaut et aval d'Anvers, les embouchures de l'Escaut et le canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1965
Numéro
1965092803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex