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Lex Iterata
Texte 1965032403
24 MARS 1965. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux
ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1965
Numéro
1965032403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex