Lex Iterata

Texte 1965032403

24 MARS 1965. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1965
Numéro
1965032403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex