Texte 1965071207

12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 16 octobre 1957, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 avril 1959

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1965
Numéro
1965071207
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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