Lex Iterata

Texte 1965112401

24 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel portant des restrictions en trafic international à la frontière des Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1965
Numéro
1965112401
Page
12479
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex