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Lex Iterata
Texte 1965070707
7 JUILLET 1965. - Arrêté royal réglant la situation des membres du personnel de la Coopération technique appelés en consultation syndicale
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1965
Numéro
1965070707
Page
9685
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex